Le décret ministériel du 25 juillet 2011 et la création d’un « Droit à la prise »
Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 prévoit pour tous les logements d’habitation neufs et les immeubles de bureaux dont les permis de construire étaient déposés à partir du 1er juillet 2012, l’obligation de pré-équiper au moins 10 % des places de stationnement avec un minimum d’une place avec une installation électrique.
L’obligation ne concerne que le pré-équipement des chemins de câbles et de fourreaux reliés au tableau électrique dédié. L’installation de la borne de charge ainsi que de son câble d’alimentation reste toutefois à la charge de l’usager de la place.
Quelles méthodes pour se raccorder ?
La méthode la plus économique est de se raccorder sur une borne reliée au tableau général des basses tensions ( TGBT ), se trouvant dans le local d’alimentation électrique des parties communes. Celui ci doit être dimensionné pour supporter plusieurs heures de charge à environ 4 KwH. Le circuit de mise à la terre devant être lui même de bonne qualité ( inférieur à 1 000 Ohms ). L’utilisateur ne peut donc pas choisir son fournisseur d’énergie qui reste choisi par la copropriété.
Une autre solution consiste à créer un nouveau point de livraison qui sera dédié à la charge. Si cette méthode offre plus de flexibilité, elle engendre des coûts de raccordement beaucoup plus élevés et n’est pas toujours possible à mettre en place au niveau de la colonne de distribution d’énergie.
La demande
L’installation d’une borne de recharge électrique requiert comme tous les travaux relatifs aux parties communes, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il convient d’adresser une description détaillée des travaux à entreprendre assortie d’un plan ou d’un schéma .
